CHAMP D’APPLICATION –

 Toute fourniture de produits et de services y afférents par Chocolat Mathez, 3 Parc d’activité Saint Jean 49330 CHATEAUNEUF sur Sarthe est régie par les présentes conditions générales de vente. En passant une commande (« Bon de Commande ») ou en concluant un contrat (« Contrat de Vente »), le client est réputé avoir lu et avoir accepté les Conditions Générales de Chocolat Mathez et avoir renoncé, le cas échéant, à ses propres conditions générales.

En cas de dispositions divergentes, les dispositions de tout autre document écrit entre chocolat Mathez et le Client prévaudront.

OFFRES ET COMMANDES –

 Tout Bon de Commande du Client ne sera effectif qu’après la confirmation de commande par Chocolat Mathez. Toute modification ultérieure de la commande ne sera possible sans accord écrit de notre part.

Chocolat Mathez se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des matières premières et/ou des composants, le client ne pourra prétendre à indemnisation d’un quelconque préjudice.

L’expédition des marchandises par Chocolat Mathez est considérée comme l’acceptation de la commande et impose les présentes CGV aux parties.

Les conditions spécifiques d’une commande n’engagent pas Chocolat Mathez pour d’autres commandes.

ANNULATION –

 En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande par le client dans un délai supérieur à 45 jours date de livraison la commande ou partie de la commande annulée se fera sans frais.
Entre 30 et 45 jours la pénalité sera de 25% du montant de la commande annulée.
Entre 20 et 30 jours la pénalité sera de 50% du montant de la commande annulée
Entre 10 et 20 jours la pénalité sera de 75% du montant de la commande annulée.

A moins de 10 jours de la date de livraison prévue la pénalité sera de 100% du montant de la commande annulée.

 PRIX –

 Les prix sont convenus par écrit et, sauf si convenu autrement, hors TVA, frais de transport ou autres droits à acquitter. Les listes de prix ne sont valables que pour la période de référence, sans préjudice du droit de Chocolat Mathez d’adapter les prix ou de retirer des Produits durant la période de référence, à sa seule discrétion.

LIVRAISON –

 Chocolat Mathez déploiera les efforts raisonnables afin de respecter toute date ou tout délai convenu pour la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et Chocolat Mathez se réserve le droit de livrer la commande de manière globale ou partielle.

L’obligation de Chocolat Mathez de livrer sera suspendue aussi longtemps que le Client est en retard dans l’exécution d’une quelconque obligation de paiement envers Chocolat Mathez, sans préavis et sans préjudice du droit de Chocolat Mathez ou de la société concernée de demander une compensation.

TRANSPORT ET RISQUE –

Tout transport est exécuté selon l’Incoterm convenu, ou en l’absence d’un Incoterm convenu, selon l’Incoterm « DAP » pour du transport routier ou « DAT » pour du maritime.

En cas d’une réclamation justifiée à l’encontre de Chocolat Mathez pour livraison retardée qui ne résulte pas d’un cas de force majeure, le montant maximum des dommages pour lesquels la responsabilité de Chocolat Mathez peut être retenue est limité à la valeur des Produits concernés. Ces mesures seront réputées dédommager entièrement le Client qui n’aura pas droit à toute autre demande ou action sur quelque base que ce soit.

QUALITÉ –

 Chocolat Mathez garantit que les Produits seront d’une qualité satisfaisante et respecteront, le cas échéant, les spécifications pour les Produits convenues par écrit. Toute autre garantie est expressément exclue.

Lorsque Chocolat Mathez peut présenter un rapport de qualité tel que convenu entre les parties, Chocolat Mathez ne peut pas être tenu responsable pour toute conséquence qui peut directement ou indirectement découler de l’usage des Produits par le Client avant la réception des résultats complets d’un tel rapport de qualité.

QUANTITÉ –

 Sauf accord express d’un reliquat, la quantité enregistrée par Chocolat Mathez lors de la livraison est décisive.

La livraison d’un excèdent ou d’une insuffisance ne dépassant pas 5% de la quantité des Produits commandés sera, à la discrétion de Chocolat Mathez, considérée comme étant la bonne exécution de ses obligations contractuelles et le Client n’aura pas le droit, soit de rejeter l’excédent ou de réclamer les manquants.

ACCEPTATION, INSPECTION ET RÉCLAMATIONS –

 Sans préjudice du droit du Client d’inspecter les Produits, le Client est tenu de prendre livraison des Produits immédiatement au moment de la présentation. Tous les frais encourus par Chocolat Mathez en rapport avec le refus fautif du Client de prendre livraison des Produits seront dus par le Client, y compris les frais de déchargement, les frais de transport et les frais de stockage.

Au moment de l’arrivée des Produits et avant toute utilisation ou revente des Produits, le Client est responsable pour la vérification de l’état, la qualité et la quantité des Produits ainsi que, le cas échéant, leur conformité aux spécifications. Toute réclamation doit être notifiée à Chocolat Mathez par écrit dans les trois (3) jours ouvrables. Les défauts qui ne pouvaient pas être découverts, même après une inspection diligente, doivent être notifiés à Chocolat Mathez dans les trois (3) jours ouvrables après leur découverte.

Le Client perdra tout droit d’introduire une réclamation pour tout défaut dans le cas où les Produits ont été traités ou stockés de manière inappropriée par ou pour le compte du Client.

Tout défaut sera constaté conjointement par des représentants de Chocolat Mathez et du Client dans un délai raisonnable après la notification du défaut par le Client. Dans l’intervalle, le Client prendra toute mesure provisoire dans l’intérêt des parties.

Le client s’interdit de retourner les produits sans l’accord écrit du vendeur.

En cas de réclamation justifiée ou acceptée, Chocolat Mathez aura, à sa seule discrétion, le choix entre :
  • fournir des Produits additionnels ou remplacer des Produits à ses propres frais,
  • rembourser partiellement ou entièrement le montant facturé et émettre une note de crédit.

Ces mesures seront réputées dédommager entièrement le Client qui n’aura pas droit à d’autres demandes ou actions sur quelque base que ce soit.

PAIEMENTS –

Les paiements doivent être effectués à la partie et selon les modalités mentionnées sur la facture. Les montants indiqués sur la facture seront dus et exigibles sans aucun rabais ou remise quel qu’il soit, sauf autorisation écrite de Chocolat Mathez.

Les paiements sont réputés effectués à l’adresse du siège social de Chocolat Mathez.

Les prix sont payables dans la devise mentionnée sur la facture. Toute perte découlant de la volatilité des taux de change sont à charge du Client, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

Le constat de non-paiement, même partiellement, avant la date d’échéance sera réputé être un défaut, sans mise en demeure au Client.

En application des dispositions de la loi N° 92-1442 du 31/12/1992, des pénalités seront appliquées en cas de non- paiement à l’échéance ; les intérêts et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par le décret N° 2012-1115 du 2/10/2012 courront de plein droit, après mise en demeure, sur tout paiement en souffrance, au taux d’escompte de la Banque de France augmenté de 3%.

Dans le cas où le Client est en défaut d’honorer une échéance de paiement, toute autre facture impayée, même non échue, deviendra immédiatement due et exigible sans obligation de notification quelconque et Chocolat Mathez se réserve le droit de suspendre ou de cesser d’autres livraisons au Client.

Si le client a bénéficié d’une facilité de paiement, celle-ci n’entraine aucune obligation de la part de Chocolat Mathez de maintenir celle-ci ultérieurement.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ –

 Chocolat Mathez conserve le droit de propriété des Produits jusqu’au moment du paiement entier de la ou des facture(s) concernée(s) par le Client.

Le Client traitera les Produits dont le droit de propriété n’a pas encore été transféré avec précaution et les assurera dûment. Jusqu’au moment du transfert de propriété au Client, ce dernier ne peut pas traiter ou revendre les Produits autrement que dans le cours normal de ses activités, ni donner les Produits en gage ou accorder tout autre droit sur les Produits à n’importe quel tiers.

FORCE MAJEURE –

 Aucune partie ne sera réputée être en défaut de ses obligations contractuelles en raison de tout délai ou défaut d’exécution lorsque le délai ou le défaut découle de toute cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des explosions, des inondations, des conditions météorologiques extrêmes, des incendies, des accidents, des guerres, des actes de terrorisme, des troubles civils, des conflits ou des actions du travail, des grèves, des lock-outs, l’interruption des approvisionnements en matières premières, les règlementations relatives aux importations et exportations ou des embargos.

Lorsqu’une partie est empêchée par un tel évènement, cette partie informera promptement l’autre partie de la suspension. Toute partie dont les obligations ont été suspendues dans les circonstances sus-décrites reprendra l’exécution de ses obligations après la suppression de l’évènement et elle en avisera l’autre partie.

Lorsqu’un tel évènement persiste pendant plus que quatre semaines, chaque partie peut résilier la relation contractuelle avec effet immédiat, sans aucune indemnisation.

RÉSILIATION –

 Sans préjudice des autres sanctions contractuelles dont chaque partie pourrait disposer, chaque partie peut résilier la relation contractuelle partiellement ou entièrement avec effet immédiat en avisant l’autre partie lorsque l’une partie commet un manquement grave à ses obligations contractuelles.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ –

 Chaque partie dédommagera l’autre partie pour tout dommage ou perte qu’elle a causé à l’autre partie par tout manquement à leurs obligations contractuelles, qu’il soit intentionnel ou par négligence. L’obligation de dédommager l’autre partie couvre les dommages ou pertes directes qui découlent du manquement avec un lien causal raisonnable. Une partie notifiera l’existence d’un manquement dans les plus brefs délais raisonnablement possibles après qu’elle ait eu connaissance du manquement et des faits pertinents.

Le montant maximal pour lequel chocolat Mathez peut être tenu responsable sera limité à la valeur des produits.

En aucun cas une partie ne sera tenue responsable vis-à-vis d’une autre partie pour toute perte ou dommage consécutif, indirect, punitif, incident ou spécial, y compris sans s’y limiter, perte de chiffre d’affaires, perte de profits ou perte commerciale découlant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre les parties.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE –

 Chocolat Mathez restera propriétaire de la propriété intellectuelle qu’elle a développée en rapport avec les marques et les produits, y compris les spécifications, les recettes et les emballages.

CONFIDENTIALITÉ –

 Chaque partie gardera de façon confidentielle et ne divulguera à aucun tiers les conditions de la relation contractuelle entre les parties et toute information confidentielle, sensible ou exclusive relative aux activités commerciales et aux produits (y compris, sans s’y limiter, le savoir-faire technique ou commercial, les spécifications, les recettes, la propriété intellectuelle et les procédés) divulguée à cette partie par l’autre partie (la « Partie Divulguante ») par écrit, électroniquement ou oralement pendant la durée de la relation contractuelle entre les parties, à moins qu’une telle divulgation soit spécifiquement autorisée par un écrit signé par un représentant autorisé de la Partie Divulguante.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES –

Tout litige entre le Client et chocolat Mathez sera résolu à l’amiable et par des négociations menées de bonne foi. Lorsqu’un tel litige se révèle insurmontable, seul le tribunal de commerce du ressort de Chocolat Mathez sera compétent.

Nos CGV rédigées en langue Française prévalent sur toutes autres versions établies en langue étrangère.